Perdant son recours, l'Urssaf des Pays de Loire doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Suivant jugement rendu le 1er juillet 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable.

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint

la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

L 241-10 III du code de la sécurité sociale.

Z..., RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

L 381-2 et L 161-8 du Code de Sécurité Sociale, alors que ces dispositions légales n'interdisent aucunement le cumul des indemnités journalières d'assurance maladie ou maternité avec la perception de

-7-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour constate que la contrainte précitée se référait aux mises en demeure et indiquait qu'elle concernait les « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

450 du Code de Procédure Civile

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans