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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[V] [J] à payer à la société la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

En l'espèce, il n'est pas justifié de proroger le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application des dispositions de l'article L. 412-2 du même code.

L211-18 du code des assurances