R133-3 du code de la sécurité sociale.

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sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

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    En l’espèce, le droit interne ne garantit pas de droit d’accès aux informations et aux supports classifiés (cf. article   R2311 ‑ 7 du code de la défense) ou au renouvellement

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à