sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la mise en demeure, doivent permettre

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

L 211-13 du Code des Assurances, - CONDAMNER in solidum M.

[K] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum la société [Localité 21] [Adresse 18] (AEGEFIM) et la société SEQENS aux entiers dépens de l’instance. ». ***

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter

Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

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R 420-21 du code des assurances, à défaut d'accord de celui-ci sur l'existence des conditions d'ouverture du droit à indemnité, la victime saisit le tribunal ; qu'il était donc en droit de citer le fonds

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

code des assurances.

1384 alinéa 5 du code civil ; que la compagnie d'assurance a été informée le 17 juillet 2009 de l'existence d'une fraude et qu'elle ne l'a informée du caractère litigieux des deux virements que le 25

EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

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numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

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