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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fa
12 mai 2022
12 mai 2022
représenté par Me Benjamin GEVAERT de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le comportement de l'employeur doit alors être apprécié à l'aune des dispositions générales des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L241-5-1 et R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, juger que le coût de l'accident du travail de Monsieur [M] [V] sera entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire, la
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45583e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
- Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
10 septembre 2020
de sécurité de résultat de l'employeur issue de l'article L 4121-1 du Code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L.6321-1 du code du travail, sans pouvoir en faire peser la charge financière sur les salariés concernés.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7720d41e0057d43e20c
12 mai 2022
12 mai 2022
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd946475074e42d7b87056e
11 mars 2020
11 mars 2020
Elle conclut à la condamnation de Madame [E] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
9 avril 2026
versé au cours des douze derniers mois ;» L’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale dispose «Les garanties mentionnées à l’article R.242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePage 5 sur 6