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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du code de procédure civile * CONDAMNER Monsieur [A] [E] à payer à la société NICOLO CONSEIL la somme de 8 000 € (six mille euros) (sic) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 2313-5 du code du travail. 4°/ que caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6966abc4cdc6046d472eae86
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande de paiement du prix des travaux, la société Cofidim expose, au visa de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation, que tous les travaux confiés ont été exécutés
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
18 janvier 2017
afférent dû à la modulation, * 10 000 € au titre du non-respect des règles de modulation, * 17 402,22 € au titre de travail dissimulé, * 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.
Source officiellechambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce contingent ayant été dépassé, tenant l'effectif de l'entreprise par application de l'article L . 3121-30 du code du travail, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda894cfc3c7f1650024dbe
21 juin 2019
21 juin 2019
700 du code de procédure civile ; - condamner la société SCI Gs Pantin aux entier dépens de l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5318a81daa831884f3bb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.4121-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5319a81daa831884f3c1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.4121-1 du code du travail.
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