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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Chambre 1-9
63b546acc9018405dfcaac89
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
64a50c5db8594705dbfcc988
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Recours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112643
12 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R.3211-12 1°, 4° et 5° du code de la santé publique, sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, quand l'admission en soins psychiatriques
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
R3211-18 du code de la santé publique est est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu
642d143ecb8fa004f57da086
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant
1ère Chambre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
En tout état de cause, la méconnaissance des mentions exigées par l'article R321-3 3° constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
formées par les époux [V], Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, - Déclarer irrecevables les demandes indemnitaires
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213
J.L.D.
67f6b964a9d5adc26061e850
9 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
6a0f75c3cdc6046d477e6c2d
21 mai 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Chambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
L'article R312-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit par ailleurs, que le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées
688858f7d8cf5e00fc898787
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
L137-2 du code de la consommation, le défaut de caractère de jugement d'orientation du jugement frappé d'appel rendant inapplicables les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100433
12 juin 2020
Sudre, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile
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