L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Aux termes de l'article R312-9 du code précité, le formulaire détachable de rétractation est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2017

[I] [E] demande à la cour de': vu les articles D 312-18, L 312-40, 1231-5 du code de la consommation, 1130 et 1132, 1137, 1101 et 1131, 1240 et 1242 du code civil , -infirmer le jugement en ces chefs

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[341 5 o ] du code de procédure civile.

R312-35 du Code de la consommation.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

moral et la déclarer forclose tout au moins prescrite au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, et mal fondée en sa demande en paiement de prestations supplémentaires qu'il n'a pas réclamées

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

par le juge en application de l'article 125 du même code, comme étant d’ordre public.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de