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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la
CTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en conseil d’Etat. » Selon l’article R341-17 du Code de la sécurité sociale
688d06caafe88dc815dd405a
MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
R327-3-1 du code de la route.
4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer
JEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
LJ-IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Saisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
L.733-1 et L.733-16 du code de la consommation ; - Rappelé que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder DEUX ANS ; - Ordonné le retrait du rôle de l’affaire pour les besoins de cette
3ème chambre civile
6a10bb12cdc6046d479ceb73
22 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
La caisse rappelle à cet égard, au visa des dispositions de l'article R351-16 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'intéressé souhaite obtenir sa retraite définitive, il doit la demander au moyen
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
67819f5d6d34da2cbdce11ca
67819f916d34da2cbdce12e5
a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
Pôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
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