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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
2 et D. 351 1 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351 1 2 du code de la sécurité sociale les assurés ayant obtenu le taux plein
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
2] comparant en personne APPELANT **************** CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
vieillesse de ses fins, demandes et prétentions ; - condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b663ea43407b9fbb171
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de caducité dans les délais requis pour l'instruction des procédures soumises aux articles 908 et 905-2 du code de procédure civile, n'est pas applicable à la présente procédure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210444
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre Civile
69785ff8cdc6046d47d6128f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le prévoit l'article L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0e3a0f635033635033a
9 avril 2024
9 avril 2024
vieillesse et notamment des article R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.
Source officielleSaisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAvis
CADA:20184921
31 août 2019
31 août 2019
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Liminairement, Mme X... a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la caisse primaire, sur le fondement des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 20