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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
JugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Référés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
R341-2 du code des assurances est expiré pour les contrats n° 55-5282 et suivants ayant pris effet au 1er octobre 1975 résiliés au 1er octobre 1977 et pour les contrats n° 73-8327 et suivant ayant pris
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure
2e Chambre
60368ceac317d22fcf3a15a7
8 octobre 2015
L. 112-2 du code des assurances.
Ch. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
Chambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d7288
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
Aux termes de l’article R351-1 du code de la sécurité sociale, “les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
633d1f8662f5393e2eb447e6
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200335
14 mars 2019
de l'article D 315-2 du code.
1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc639
9 avril 2020
maladie de l'Isère à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
ECLI:FR:CCASS:2018:C210208
15 mars 2018
L 133-4 du code de la sécurité sociale, à la suite de la dénonciation par le Service du Contrôle Médical à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault des anomalies détectées dans le cadre du
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux
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