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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
R353-7 du code de sécurité sociale, que la caisse n'est soumise à aucune obligation d'information en matière de pension de reversion, le bénéficiaire d'une pension de reversion n'ayant pas la qualité
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R341-2 du code des assurances est expiré pour les contrats n° 55-5282 et suivants ayant pris effet au 1er octobre 1975 résiliés au 1er octobre 1977 et pour les contrats n° 73-8327 et suivant ayant pris
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
17 janvier 2023
défaillante Société [5] (réf : 28919001047245, 149403883300100532308), domiciliée chez [13] - [Adresse 7] défaillante Société [9] (réf : 146289620400022486404), domiciliée chez [4] - [Adresse
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9459
3 avril 2024
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS 1/Sur la demande de régularisation de carrière et de prise en considération de trimestres dans le calcul du REM Selon l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance vieillesse garantit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La Caisse indique que seule la période de chômage au titre de l'année 2010 a pu être validée, conformément à la limite d'un an prévue à l'article R321-12 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
Et l'article R315-1-2 du même code mentionne qu'à l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : th2020 N° fisc: 0623436836484 (trésorerie [Localité 8]) domicilié [Adresse 7] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de
Source officielleChambre 1-9
6970ed7bcdc6046d4720425b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S002 N° RG 24/15557 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNP [K] [U] C/ [G] [L] Etablissement Public [Adresse 29] Etablissement [19] Société [7]
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.
Source officielleChambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
Source officielleChambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210208
15 mars 2018
15 mars 2018
Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions
Source officiellePage 5 sur 16