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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
1344 du Code Civil avec anatocisme à compter de la première année due par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - RENDRE le jugement à intervenir commun à la CPAM d’[Localité
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
Ce document unique devant contribuer, en vertu des dispositions des articles L 2313-16 et L 4611-2 du code du travail, à la présentation du rapport annuel et surtout du programme annuel de prévention soumis
JCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures
3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300959_20230317
17 mars 2023
R. 432-7 et R432-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, qui porte atteinte disproportionnée
6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
former opposition et déclarer l'opposition irrecevable 'en toute hypothèse, condamner la commune d'Évreux à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda572
12 octobre 2023
Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour
19ème chambre civile
677d7e5ab032d83cfd3e77d4
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312
6253cd2cbd3db21cbdd927f9
30 avril 2015
L 421-1 et R421-3 du code des assurances.
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
L.436-16 du code de l'environnement ; - l'arrêté contrevient aux dispositions du I de l'article L436-16 du code de l'environnement ; - l'article 5 de l'arrêté contesté autorise le verveux " avec
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
La CGSS fait valoir qu'en application des disposition de l'article L411-1 du code de sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9def2
5 février 2024
Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route
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