R414-16 du code de la route prescrivant au conducteur sur le point d'être dépassé de serrer immédiatement sur sa droite sans accélérer l'allure'.

à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R415-4 du code de la route dispose notamment que : "I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner en cause d'appel la société [8] venant aux droits de la société des Mines

R413-17 du code de la route.

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne la société Le Phoenix à payer à la société Foncière Vog, à compter du 12 janvier 2020 et jusqu'à la complète libération

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

[X] à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux entiers dépens d'instance.

Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.

Aux termes des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige, reprises en substance à l’article L 6352-1 du code des transports