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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
, R412-24, R.414-4 et R.414-6 du code de la route, qu’il ressort des constatations des services de police et des déclarations du demandeur que ce dernier roulait sur la voie de gauche avant de se déporter
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Chambre 1-7
6274bb1d2799a9057d5dce53
5 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article L 741-2 du même code, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
Chambre JCP
679089a4a212a19f662df6c8
21 janvier 2025
Suivant écritures du 4 octobre 2024, les consorts [I]-[R] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
La demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article L 1152-4 du code du travail, doit par conséquent être rejetée.
JCP - CIVIL2
6a10aabfcdc6046d479bae96
19 mai 2026
En outre, l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583a
4 juillet 2024
Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
Référés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 4-1
5fd91d65fba310b9e7086934
5 juin 2020
Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf42a
10 avril 2025
Sur l’octroi de délais d’expulsion d’office Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Chambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Sur la demande relative à la réalisation de travaux L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt commande de confirmer la condamnation de M.
2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
670966ac06866c0645d1a991
8 octobre 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées
65c13493d4f3671a27f9def2
5 février 2024
Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route
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