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109 résultats pour « Article R4162-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, R412-24, R.414-4 et R.414-6 du code de la route, qu’il ressort des constatations des services de police et des déclarations du demandeur que ce dernier roulait sur la voie de gauche avant de se déporter

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb1d2799a9057d5dce53

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article L 741-2 du même code, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a4a212a19f662df6c8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Suivant écritures du 4 octobre 2024, les consorts [I]-[R] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article L 1152-4 du code du travail, doit par conséquent être rejetée.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabfcdc6046d479bae96

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

Source officielle
TJ

Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’octroi de délais d’expulsion d’office Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande relative à la réalisation de travaux L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a7a5ae27812390df0d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt commande de confirmer la condamnation de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88c1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a991

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route

Source officielle

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