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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a8a
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a991
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
24 avril 2024
1235-3 du Code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne - Indemnité pour licenciement sans
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac2008a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
7 août 2024
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 12 Juin 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
068,49 euros Dont il convient de déduire 505,49 euros correspondant à la créance définitive de la CPAM des Bouches du Rhône RESTE DU 11 563 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la résiliation judiciaire du bail et sur la réduction du loyer L'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à un contrat signé le 12 mai
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En réponse, selon conclusions signifiées le 11 septembre 2025, la Snc [Adresse 6] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1112-1 et suivants et 1231 et suivants du code civil, A titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les dispositions du bail signé le 31 mars 2017 entre les parties, Vu les dispositions des articles 54 et 648 du code de procédure civile et de l'article 1719-1 du Code Civil, Déclarer recevable
Source officielleAvis
CADA:20160351
3 mars 2016
3 mars 2016
R4512-6 du code du travail ; 4) les procédures écrites à l'initiative du médecin du travail en cas de risque identifié pour la santé et la sécurité des agents (article L4624-3) de 2014 à 2015 des laboratoires
Résumé IA — à vérifierPCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En application de l’article 12 du code de procédure civile , le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables .
Source officiellePage 5 sur 5