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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db88
27 avril 2023
27 avril 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201470
18 septembre 2014
18 septembre 2014
ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article R 441- 14 du code de la sécurité sociale précise que : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441- 11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
La CGSS fait valoir qu'en application des disposition de l'article L411-1 du code de sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0277f30025a66a050d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité des recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la [5] doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code
Source officiellePôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201465
18 septembre 2014
18 septembre 2014
considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201464
18 septembre 2014
18 septembre 2014
; qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Adresse 1] Représentée par Me Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Il ne relève donc pas de la catégorie des constats ou des informations parvenues à la caisse de chacune des parties tels que prévus à l'article R441-13 du code la sécurité sociale comme devant faire partie
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale, qu’elle a respecté la procédure contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Or, suivant les dispositions des articles R441 – 10 à R441 – 14 du code de la sécurité sociale, il est expressément et uniquement mentionné que c’est la caisse qui instruit le dossier et qui notifie sa
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983764
10 avril 2025
10 avril 2025
La SASU [6] soutient que : - la [8] n'a pas respecté les dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, - il ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition l'acte de décès et
Source officiellePage 5 sur 23