Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

-8 du code du travail.

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

point 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code de commerce soit mis à la charge des sociétés ATSA et ATSA FI en cas d'exécution forcée du présent arrêt, - condamné les sociétés ATSA et ATSA

[T] [C] sollicite du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile : ORDONNER l`ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

imputable à un tiers (articles R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L143.10, L143-11, L742-6 L751-15 du code du travail.

Au visa de l’article 815-5 du Code Civil ils demandent à être autorisés à passer seuls en justice l’acte et à en consigner le prix.