AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68681cb74965b5d9df315cd9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 10
Pôle 1 - Chambre 2
616282397a007b88ee156706
27 juin 2013
27 juin 2013
700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle