AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Élodie MEHALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES COTES D’ARMOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [B]
Source officiellePage 5 sur 10
Service des référés
68681cb74965b5d9df315cd9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle