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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee3
10 juillet 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
L'article R461-9 du code de la sécurité sociale dispose que : ' I.
Chambre pôle social
68fb977f11af6ba0065f3a21
21 octobre 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af8
18 janvier 2024
MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article
4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment' et par l'article R421-27 du code de l'urbanisme qui dispose que 'doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
, - condamner la société [5] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés pour ceux le concernant par Maître Philippe Chateauneuf, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure
6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
Sur le respect du contradictoire En application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse
678832a0c21c0e53e790f7d1
13 janvier 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
R 421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation ' 2) En cas de réponse positive à la question précédente, la discrimination vise-t-elle les particuliers et les acteurs du commerce
Pôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
L. 145-40-2 du code de commerce.
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
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