AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 5 sur 14
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
3 juillet 2019
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.
Source officielle