AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officiellePage 5 sur 29
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02195
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu
Source officielle