700 du code de procédure civile, Dit que le CGEA doit, à titre subsidiaire, sa garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253~8 et suivants du code du travail, et que cet organisme ne devra

articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.

répertorier les biens de revendication par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

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Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères

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B/ Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire : Il résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par

R641-6 du code de commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à M.

[C], ceci en vertu de l'article L641-9 du code de commerce.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie

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D'une part, sur le fondement de l'article L. 641-4 du code de commerce, Mme [R] soutient que le liquidateur demande la fixation de d'une mise à prix de 81.000 euros sur le fondement d'une expertise réalisée

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