932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

1304-3 du code civil.

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Aux termes de l'article 1229 de ce code : « La résolution met fin au contrat.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[W] sollicite de la cour au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles 552, 815, 1406 et 1469 du code civil, de bien vouloir : A titre principal,

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

[M] [N] à payer à Mme [K] [G] [Y] née [H] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

La caisse avancera les frais d'expertise en application de l'article L. 144-5 du code de sécurité sociale.

L. 2323-17 du code du travail ; - l'ensemble des données devant figurer au bilan social ; - l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code.

Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] à payer à Me [H] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux