d'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie ses propres dépens.

[D] [Y] et Mme [O] [Y] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [X] [U] et Mme [Z] [U] aux dépens.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, l'intéressée étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

K... est français;" ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou

458 du code de procédure civile; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

47 du code civil n'est pas renversée par un simple doute quant à l'authenticité de l'acte d'état civil ; qu'en considérant toutefois, pour écarter leur force probante au regard de l'article 47 du code

47 du code civil ; Alors d'autre part, qu'en déduisant des dispositions des articles 6 et 106 du code des personnes et de la famille A... que seul l'acte de naissance permet de prouver la naissance

N..., et dit qu'il était français en application de l'article 21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte

Au fond L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[U] [S] soutient que le tribunal, en ignorant certains moyens de fait et de droit qu'il a articulés, a violé les dispositions prévues à l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil

[L] [U], ne pouvait se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil, dès lors qu'il n'était pas conforme aux exigences de l'État civil mauritanien (pièce n°1 des demandeurs)

a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement

47 du code civil.

47 du code civil, précité.

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.