[B], le premier président a violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

450 du code de procédure civile

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

[B] [W] avaient été transmises en respectant le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile mais à une adresse électronique erronée de sorte que le ministère public n'en avait

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

du code civil et condamné Mme [D] [W] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 26 septembre 2022 de Mme [D] [W]; Vu les dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2023 par Mme [D] [W] qui

[W] [X] [Y] à payer à Mme [H] [L] et M. [N] [Q] la somme de 1 993 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [K] [D] épouse [Y] et M.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

[G] [W] épouse [F] a été placée sous sauvegarde de justice le 27 mai 2025, puis sous tutelle aux biens le 9 décembre 2025.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,