Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[W] [O] et Mme [C] [U] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

A titre préliminaire, - DECLARER les consorts [N]/[I] irrecevables à agir sur le fondement de l'article 122 du Code de Procédure Civile, - DECLARER LA SCI HAMATEO et de Monsieur [W] irrecevables

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

41-1 / 4°) et de notification de classement avec rappel à la loi et avertissement (article 41-1 / 1°).

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Par ailleurs l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de condamner la [41] à payer à Mmes [U] et

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

* Décision du 09 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 21/10809 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4QU Sur la demande d’extinction de l’usufruit Sur le fondement des articles 605 et 618 du code civil, M.

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

Monsieur [J] [M] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu

[H] [W] aux dépens avec possibilité de recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile, Condamné M. [H] [W] à payer à M.

il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles, une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.