, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... avait été condamné à verser à Mme X..., qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle remplissait les conditions de versement de cette pension, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile

10 juillet 2000, ne peut être retenue qu'à l'encontre de la personne à qui cette obligation incombe ; qu'il résulte des termes de l'article 31 du décret n° 93-21 du 16 février 1993 que l'obligation de

de non-lieu rendu par le juge d’instruction de Poitiers en date du 31 octobre 2007 déclarant Monsieur [C] [X] irresponsable pénalement des faits d’assassinat, Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 du Préfet

D.461-4, L.161-31 et R.161-33 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 / que c'est l'affiliation à la date de la première constatation médicale définie à l'article D.461-24 du Code de la sécurité

d'information suite à l'interrogation du fichier des comptes bancaires Ficoba mentionne sept comptes bancaires au nom de Jill X...dont un ayant comme cotitulaire Marco X...qui est lui-même titulaire de

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L.3121-18 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (demande recevable en lien avec la précédente en application des articles 565 et 566 du code procédure civile

3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mmes X... et Y... à payer à

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

1953 lui incombe, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le preneur titulaire d'un bail dérogatoire bénéficie des dispositions statutaires

X... le 21 janvier 2013 à l'administration fiscale qui avait suscité cette réponse avait été notifiée à la donatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1705 du code

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

bien rencontré "ses homologues de Unacoma à Venise" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 122-6 et suivants du Code