que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés sur la rémunération variable alors, selon le moyen, que la rémunération variable d'un salarié, qui est assise

sur la "masse salariale brute" et de l'article L. 2323-86 du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles est assise sur le "montant global des salaires payés" ; qu'il résulte de

des étrangers et du droit d'asile, il a dit ne pas en posséder ; que, placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, l'intéressé, se nommant en réalité Zakania A..., a reçu notification de

des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a dit ne pas en posséder ; que, placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, il a reçu notification de ses droits à 15 heures ; que le procureur

des étrangers et du droit d'asile, il a dit ne pas en posséder ; que, placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, l'intéressé, se nommant en réalité Amar X..., a reçu notification de ses

des étrangers et du droit d'asile,il a dit ne pas en posséder ; que, placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, l'intéressé, se nommant en réalité Z...

assignation à résidence, quand il ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 552-1 , L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour

X... le 14 novembre 2016, soit six jours après le placement en rétention, le premier président a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu

l'interprétariat et de la traduction, par le biais de son inscription, depuis six ans, sur la liste des traducteurs interprètes du tribunal judiciaire de Nanterre, prévue par le code de l'entrée et du séjour

qu'elle a créé son entreprise en 2021 pour vivre de ses missions de traductrice et d'interprète, qu'elle va être inscrite sur la liste des interprètes et traducteurs prévue par le code de l'entrée et du séjour

exerce des activités d'interprétariat depuis 2019 à la demande de diverses associations et organismes publics et qu'elle est inscrite sur la liste des interprètes prévue par le code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile.

sur les rémunérations brutes plafonnées, soit (...) sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la

et qu'en application des dispositions de l'article L. 743-1 du CESEDA, l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office de protection

droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. 3.

Z..., de nationalité afghane, a sollicité auprès de la préfecture de la Marne, son admission au séjour, au titre de l'asile ; que, conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin