dans les cas suivants : ( ) FRAUDE PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE OU PAR LES TIERS SANS COMPLICITE AVEC LES PREPOSES DE L'ASSURE » et que leur article VIII-1a) oblige, pour cette raison, l'assuré qui a

Y... ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

Y... ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 octobre 1999) de l'avoir condamné à rembourser à la société La Médicale de France le montant de l'indemnité payée par elle à son assurée, aux motifs

, et consécutivement pour celle du montant du capital assuré, "les enfants à charge au sens de la législation fiscale" ; qu'il résulte des articles 193 et 196 du Code général des impôts que l'enfant à

entre les mains de l'assuré lui-même. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2023), la société Pierre Houe et associés (l'assurée), exploitante d'un camping situé à [Localité 3], a assuré son activité auprès de la société Millenium

civile des personnes dont l'assuré doit répondre ; que l'article 55 des conditions spéciales de la police " Azur-habitation " souscrite par M.

antérieur à la souscription de la garantie, ne signifie pas pour autant que la compagnie d'assurances recueille des informations médicales auprès des assurés ou des personnes souhaitant bénéficier de

U..., alors mineur et non assuré pour ce cyclomoteur, lequel était poursuivi par un véhicule de police assuré par la société Swisslife assurances de biens (la société Swisslife) ; qu'un tribunal pour enfants

n'est connu de l'assuré que lorsqu'il est certain que la victime se retournera contre l'assuré pour demander réparation de son dommage ; que, pour relever que le fait dommageable subi par la société Bayer

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

pour obtenir des éclaircissements, que cet entretien n'a pas fait l'objet d'un compte rendu séparé et que les réponses de l'assuré ont été intégrées dans le corps du rapport d'enquête sans qu'il soit

[H] (l'assuré), le remboursement d'un indu d'indemnités journalières versées du 16 juillet 2017 au 6 juillet 2019. 2.

Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que l'assuré, exerçant une activité libérale au titre de laquelle il s'est volontairement assuré au régime de retraite des travailleurs salariés

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu notifié à l'assuré, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève exclusivement des dispositions de l'article

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Asur

, tout en refusant d'assurer les obligations découlant de cette qualité ; qu'en retenant néanmoins, tout à la fois, que la société Odalys a acquis la qualité d'assuré du fait de la cession et que, pour

[C] (l'assuré) a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie du 24 avril au 13 mai 2018.

L'assurée a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.