Y... n'ayant jamais fait partie du personnel de la société ainsi qu'il en est justifié par le registre unique du personnel ; deuxièmement, que la juridiction saisie a excédé ses compétences en tranchant

Sur les manquements du bailleur Mme [S] [V] affirme avoir été victime de 2 dégâts des eaux le 25 juillet 2020 et le 2 novembre 2021 , que la bailleresse n'a effectué aucune diligence concernant le

du bail .

de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués ; que ce moyen, invoqué dans les conclusions d'appel de la société bailleresse

Si l'article 9 du bail indique qu'un état des lieux d'entrée a été réalisé antérieurement, lors de la conclusion d'un bail dérogatoire du 8 septembre 2011, force est de constater que ni la bailleresse

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

[U] (le bailleur) l'a donnée en location à M. et Mme [Y] (les locataires). 2.

, alors, selon le moyen, que le preneur à bail qui a, par son travail et ses investissements, apporté au fonds loué des améliorations a droit à une indemnité qui ne peut excéder, en ce qui concerne les

société JFD, propriétaire de locaux commerciaux loués à la société, a délivré au liquidateur commandement de payer des loyers échus après le jugement d'ouverture, visant la clause résolutoire insérée au bail

du bail afin de compenser l’occupation des lieux .

Il est également relevé que, devenant bailleurs en lieu et place du bailleur d'origine, les époux [G] devaient se conformer aux termes du bail du 19 mars 2012.

- Sur les charges locatives Le contrat de bail stipule que 'le preneur devra régler au bailleur sa quote-part de tous les impôts, taxes municipales, prestations, charges et accessoires afférents

les lieux chaque été les époux Y... qui exploitaient des fonds à usage de boulangerie et d'épicerie et qui ont sollicité, le 15 novembre 1988, non seulement de demeurer dans les lieux en l'état d'un bail

B... est associé, un bail rural avec effet au 1er janvier 1992 portant sur le Haras du Val d'Or ; qu'il a également consenti, le 30 juillet 1993, un bail rural sur les immeubles, dits ...à la société Green

En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

Il s’en déduit que la bailleresse avait considéré que ce problème relevait de ses obligations en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le bailleur est tenu d'entretenir

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 2004), que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail

du bail .