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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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3 février 2009
SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION Centre Commercial Atlantis 44800 SAINT HERBLAIN représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me François REYE, avocat INTIMÉ : S.A.S.
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23 octobre 2012
née le 06 Décembre 1974 à SAINT RENAN (29290) (29290) ... 29820 GUILERS ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant, Me Vincent OMEZ, INTIMÉ :
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12 mars 2008
, avocat INTIMÉ : Monsieur Tony X... locataire des locaux à usage commercial..., Résidence du Parc Espace François ANDRE 44500 LA BAULE. ... 35000 RENNES représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques
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7 février 2012
Jean Claude X...
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3 avril 2012
né le 21 Février 1947 à MONTFORT SUR MEU (35) ... 35000 RENNES ayant pour avocats postulants, la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant, Me PETIT FAITS ET PROCÉDURE : Mme X... et M
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Jean-Yves Y...
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27 novembre 2012
née le 17 Mai 1974 à RENNES ... 35890 BOURG-DES-COMPTES assistée de la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, avocats, et pour avocat plaidant, Me Corinne DEMIDOFF, Monsieur David X... et Madame Anita Y..
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née le 14 Septembre 1982 à AIX EN PROVENCE (13090) ... 44710 PORT ST PERE ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant, Me LEBEL, INTIMÉ : Monsieur Benjamin
Première Chambre A
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10 novembre 2009
. **** APPELANTE : Madame [C] [H] [X] [D] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me TREILLE avocat (SOCIETE JURIFISCA)
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8 février 2011
... 56920 SAINT GONNERY représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE assisté de Me Yann BONNAUDEAU-FURIC INTIMÉE : Madame Gwénaël Y... ... ... 56000 VANNES représentée par la SCP SCP BAZILLE
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29 mars 2011
née le 26 Septembre 1942 à NANTES ... 44340 BOUGUENAIS représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués Monsieur Patrick X... et Madame Marie-Alice Y... ont vécu maritalement pendant plusieurs
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29 novembre 2011
née le 12 Septembre 1969 à GIHANGA (BURUNDI) ... 44000 NANTES représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Eloïse LERAT-PUJOL, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle
5ème Chambre
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13 mars 2013
du 13 Mars 2013, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTE : OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : la SELARL BAZILLE
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2 avril 2013
née le 09 Février 1970 à CHENOVE (21300) ... ... 22410 ST QUAY PORTRIEUX Rep/ assistant : SCP BLOT-DE LA IGLESIA, Plaidant (avocats au barreau de SAINT-BRIEUC) Rep/ assistant : la SELARL BAZILLE
1ère Chambre
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26 novembre 2013
Ronan GARET, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI FINISTERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques
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6 mars 2012
né le 31 Octobre 1950 à VARADES (44370) ... 49600 BEAUPREAU ayant pour avocats postulants, la SCP BAZILLE Jean-Jacques, et pour avocat plaidant, Me DELALANDE INTIMÉE : Madame Marie-Annick
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8 mars 2011
Dominique Jean Claude Y...
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née le 10 Juin 1973 à ALGER (ALGERIE) ... 56000 VANNES représentée par la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, avoués et assistée de Me Brigitte BOULANGER RICHARD, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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né le 16 Février 1973 à COULOMMIERS (77) ... 29380 ST THURIEN Représenté par la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES, avocat au barreau de RENNES Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 15 juillet
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16 septembre 2008
Jean-Luc, es nom et es qualité de la Sté A.M.I ... 44640 ROUANS représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Maître C..., avocat SCP Philippe Y..., liquidateur judiciaire de
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