Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Monsieur Philippe BLONDEAU

MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE

au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Meillard, représentant la société Gaïa Conseil Invest, et de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Ploeren.

Rôle N° RG 21/10819 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2OO [K] [F] épouse [T] C/ SARLU ANTIDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sébastien BADIE

légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 424 327 492 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée par Me Thomas LAILLER

légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 424 327 4922 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée par Me Thomas LAILLER

L'article 1380 du même code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry CHAREYRE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIME Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

L'article 1380 du même code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 21 novembre 2002, a renvoyé Umberto X... devant une cour d'assises, du chef d'importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande

U.), " prises en charge des addictions ", le 16 février 2010, équivalent au niveau bac + 4.

AXA FRANCE IARD Société LES LUMIERES DE LA VILLE SARL PALAIS DE PERSE Grosse délivrée le : aux SCP MAYNARD LATIL TOLLINCHI LIBERAS BLANC réf

: 19 Août 2013 APPELANTE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 15 rue Guynemer-Quartier Latin-BP

Ainsi, la requérante n'a validé, au terme de six années de présence en France, qu'un diplôme de niveau " Bac + 2 ".

devant la Cour composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE