Carmet, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

bien modifiée substantiellement puisque dans sa lettre du 11 août, il précise que "le salaire de base reste inchangé"; que la jurisprudence est constante pour admettre que toute modification à la baisse

part, que c'est son employeur qui l'a mensualisée à 140 h 82 postérieurement au contrat signé le 20 mai 1986, que c'est la perte d'un chantier pendant son congé de maternité qui est à l'origine de la baisse

Bailly, conseiller, greffier : Mme Y...", alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en

du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés économiques caractérisées par une baisse

le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de baisse

sérieuse de licenciement doit être établie sur une certaine durée et en tenant compte des résultats obtenus par d'autres salariés placés dans la même situation; qu'en se fondant uniquement sur une baisse

Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la baisse

X... répondait point par point aux griefs qui lui étaient faits concernant ses prétendues absences et baisses d'activité ; qu'en énonçant que M.

par adjudication durant les quatre premiers mois de l'année 2012 (baisse de 75 % par rapport à la même période en 2011) ; que M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait soutenu que le taux horaire n'avait pas été maintenu en ce qui le concernait ; que pour affirmer qu'il n'apparaissait pas de baisse

fait grief au jugement d'avoir placé Mme X... sous le régime de la curatelle, alors, d'une part, qu'en ne caractérisant pas l'altération des facultés mentales de l'intéressée, sans rapport avec la baisse

moyen, que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment de toute faute du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté la réalité de la baisse

allocations de chômage, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement une suppression d emploi consécutive à une réorganisation décidée en conséquence de la baisse

du code du travail, qu'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger dans certains pays limitativement désignés par lui, en demandant que l'emploi proposé ne puisse entraîner une baisse

des commissions, démontrant ainsi sa volonté de poursuivre les relations commerciales en cours, qu'elle n'avait pris envers son partenaire aucun engagement de volume de sorte que, connaissant une baisse

des commandes et une baisse des prix moyens de vente ; que cette baisse a engendré un sureffectif de personnel obligeant l'entreprise à se restructurer et à envisager la suppression de quinze postes sur

X... n'est pas contestée ; que la Cour non seulement l'admet mais constate que dans le même temps, le chiffre d'affaires global de la société n'a pas baissé ; qu'en refusant néanmoins d'y voir un motif

travail ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée la diminution de salaire qui correspond à une affectation à une fonction ou à un poste inférieur, liée à une baisse