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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200216
9 février 2012
9 février 2012
déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'au cas présent, Mme X... a démontré dans ses conclusions d'appel que la maladie de Crohn n'avait eu qu'un caractère bénin
Source officiellePage 5 sur 13
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle