David X... le paiement d'une redevance au titre de l'amarrage de son bateau sur l'espace maritime concédé, faute d'un lien contractuel direct entre M.

que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage. () ".

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 2000, en début de matinée, une barge appartenant à la société Shema entreprises maritimes (Shema), qui était amarrée

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A B à amarrer son navire " Levtot " au poste d'amarrage n° 2572, puis au poste d'amarrage n° 2648, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires.

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FERREIRA, demeurant [Adresse 3] défaillant SAS EGB AMARAL FERREIRA ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT AMARAL FERREIRA Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège

à celui qui l'a commise ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la nuit du 1er au 2 décembre 1976, le navire " Ben Franklin ", qui relâchait dans le port de Marseille, a rompu ses amarres

L’amarrage des navires à quai par l’exploitation des bollards, qui constituent des ouvrages publics, a le caractère d’un service public administratif.