[L] [N], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail

Il expose qu'il a libéré courant 2024 les parcelles initialement données à bail par Mme [M], la stabulation présente sur les lieux ayant été démontée.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Jean-Claude Y..., Mme Anne Y... et la SCI 62/ 64 rue Benoît Malon à Issy-les-Moulineaux PREMIER

sur le terrain concerné ; - que le bail dont M.

l'enfant chez sa mère ; Attendu qu'après avoir relevé d'abord que les frères utérins de Jeanne bénéficiaient d'une garde alternée et que ses deux soeurs consanguines vivaient aux Pays-Bas, puis, que le bail

droit, par l’effet de la clause résolutoire, du bail consenti le 07 septembre 2024 par la SCI Caps à M.

Ils avancent que la sanction du départ irrégulier du locataire avant le terme du bail, notamment en cas de délivrance d'un congé avant la date d'expiration du bail, consiste dans le paiement des loyers

à la fois de sa signature figurant sur l'acte du 12 octobre 2008 et de sa signature figurant sur le bail, ce dont il résulte très clairement qu'elle n'entendait pas faire prévaloir les termes du bail

prononcer la résiliation d’un bail

BENOÎT - G.

Philippe MARIN, Nomme la SELARL BALLY M.J.

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts de Benoist, les conclusions de M.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er février 2016 pour se terminer le 30 janvier 2025.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

* En l’espèce, la société Cookilicious est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail et ce, depuis le 11 janvier 2025, date de résiliation de plein droit du bail.

[M] [E] 3 ha 12 a 41 ca dont 3 ha 08 a 76 ca de vigne, objet du bail précédent; par acte sous seing privé du même jour annexé à l'acte authentique, M.

[N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît le 4 novembre 2021 afin notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour abus de jouissance et voir ordonner la démolition

[W] [Y] suivant bail d'habitation, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 06-07-1989 suite au décès de la mère de M.