PARTIELLE Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Olivier LERIDON Me Pascal GORRIAS Me Sylvie GENDRE Me Manuel FURET Me Gilles SOREL Me Pierre JOURDON

    Mme Martine BENOIST épouse COURSAGET (...) la somme de 1   150   EUR (mille cent cinquante euros) 24.     M.

A... a toujours admis avoir eu connaissance des surcharges et de l'existence de rétrocessions à payer par l'allocataire sur un compte en Jordanie, ajoutant "pour moi c'est le trésor de guerre de I...

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre M.

  Principaux faits   L’affaire concerne onze requêtes introduites par des ressortissants français   : d’une part Benoît Zielinski et Patrick Pradal, nés respectivement en 1954 et 1955, d

plaidant Société DEUTSCHE BANK (SUISSE), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Benoît

MACIF 79037 NIORT Madame Jeanne Y... de nationalité française demeurant Maison d'arrêt 33170 GRADIGNAN Représentées par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistées de Maître Benoit

Alban Benoit Jacky BT..., demeurant ..., 147 / de M. Frédéric BV..., demeurant ..., 148 / de YCN...

demeurant [Adresse 13] assignée à jour fixe le 08/09/2025 à domicile Tous représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistés de Me Benoit

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [G] [U] né le 01 Septembre 1962 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Josiane

Fair hearing Legislative intervention in pending court proceedings: violation (Extract from press release) Facts : The case concerns eleven applications lodged by French nationals: on the one hand Benoît

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Inscrite au RCS de [Localité 2] n°552 141 541 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Jean-charles JOBIN

3F NORMANVIE RCS de [Localité 2] n° 552 141 541 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Jean-charles JOBIN

  Principal facts   The case concerns eleven applications lodged by French nationals: on the one hand Benoît Zielinski and Patrick Pradal, who were born in 1954 and 1955 respectively, and, on

Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Josiane

qualité [Adresse 11] [Adresse 11] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023085 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BENOIT

Jean ACX, demeurant ..., Mme Josiane JY, demeurant ..., M. Maurice SC, demeurant ..., M. Jean FQ, demeurant ..., Mme Martine IW, demeurant ..., M. Pierre SB, demeurant ..., M.