AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372619cd58014677422ec9
10 septembre 2003
10 septembre 2003
d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériel- lement inexacts ; en ce qui concerne Marie-Ange Z..., selon la chambre d'accusation, il résultait du dossier que c'est elle qui, pour les besoins
Source officiellePage 5 sur 6
2e chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me France VALAY - VAN LAMBAART, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 199 assistée de Me Sophie BENOIST
Source officielle