TA Besançon

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort; (…) ». 3

A... est transmis au tribunal administratif de Besançon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

C... au tribunal administratif de Besançon. O R D O N N E : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Besançon : territoire de Belfort ». 3.

B que son lieu de résidence se trouve à Etuz (Haute-Saône), dans le ressort du tribunal administratif de Besançon.

La décision contestée a été prise par la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon.

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Doubs est compris dans le ressort du tribunal administratif de Besançon. 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Jura est compris dans le ressort du tribunal administratif de Besançon. 3.

B au tribunal administratif de Besançon. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.

dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon

Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été établie par le pôle national de contrôle à distance de Besançon.

Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Besançon.

En application de l'article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend notamment le département de la Haute-Saône. 3.

La décision contestée a été prise par la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () ". 3.

La décision contestée a été prise par la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon.

En outre, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : () Doubs ; () ". 3.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Besançon.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Besançon.