AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 382-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, visées par l'arrêté contesté et les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété

[B] n'est titulaire ni du droit de divulgation, ni des attributs de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle sur l'oeuvre de [C] [Y], - en conséquence, dire irrecevables l'ensemble des

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

MOTIFS DE LA DECISION : oe Sur la contrefaçon du titre " Angélique " : Considérant qu'aux termes de l'article L 112-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le titre d'une ouvre de l'esprit, dès lors

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L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

littéraire et artistique ; Considérant que selon l'appelante les articles L.421-1 et 811-1 du code de la propriété intellectuelle ne sauraient recevoir application alors qu'ils ont été vainement retenus

DE TROISIEME PART OUE le droit d'exploiter exclusivement les produits d'une oeuvre littéraire et artistique constitue un bien se trouvant dans le commerce qui se trouve passible des droits de mutation

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artistique et son attention n'a jamais été attirée sur les dispositions légales impératives, - l'article L 131.4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la rémunération de l'auteur sur la base

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