Par avenant du 1er mai 2005, son contrat de travail a été transféré à la société Brico Dépôt.

l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; "aux motifs que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture du magasin BRICO-DEPOT

et Brico Dépôt.

Représentée par Me Christophe DURAND de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me André BRICOGNE, de la AARPI HOMMAN LUDIYE, HENRY & BRICOGNE, avocat au barreau

fermeture de ce commerce le 10 novembre 1994, au motif que les formalités administratives n'avaient pas été respectées; qu'une mesure identique est intervenue le 16 décembre 1994 à l'encontre du magasin "Brico

Non comparante, représentée par Me Maud Z..., avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SNC BEYNOST COMMERCIAL venant aux droits de la société BEYNOST BRICO&SPORTS également dénommée BEYNOSTBRICO Zac

RENNES N° 22/209 N° RG 22/00495 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCM7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE

du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Philippe BRICOGNE

RENNES N° 23/73 N° RG 23/00175 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUVL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE

Y..., Y..., je t'emmerde, on a braconné sur les terres que tu gardes" ; que Charles Y... précisait qu'il était parti vers trois personnes qui arrivaient et qui avaient entendu les derniers propos, à savoir

suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Philippe BRICOGNE

délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X..., dirigeant de la société Brico

janvier 1993 de nombreuses anomalies mentales, de dimension aliénante leur faisant conclure à l'état de démence au moment des faits; qu'une contre-expertise était requise et confiée aux professeurs Brion

Philippe BRICOGNE, président de chambre, rédacteur de l'arrêt M. Martin DELAGE, président de chambre M.

INTERNATIONAL SAS [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me André BRICOGNE

DBVL-V-B7H-T5WN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE

DBVL-V-B7H-T5XJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE

RENNES N° 22/253 N° RG 22/00616 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG5K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE