Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry FRANK, président, Madame Chantal LOMBARD, conseiller, Madame Geneviève LAMBLING, conseiller

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Weinkopf, représentant Mme D..., de Me Sery, représentant la commune de Chartres, ainsi que celles de Mme E..., mandatée en sa qualité de directrice

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et plaidant par Me BENALI avocat au barreau de PARIS substituant Me Brigitte

En outre, lors des deux auditions suivantes, il a été entendus par les gendarmes d’une autre brigade, et il ne ressort pas qu’il n’ait pas pu s’exprimer librement.

représenté par Me Jean- Jérôme MONDOLONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me LOMBARDI, avocat INTIMÉS : Maître Didier Y...

Par la décision contestée, la préfète des Vosges a modifié l'assignation à résidence dont fait l'objet Mme A en l'obligeant à se présenter à la brigade de gendarmerie de Le Thillot du lundi au samedi,

EMARD, avocat au barreau du JURA ET : INTIMÉ Monsieur [L] [N] né le 13 Mai 1966 à [Localité 1], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Brigitte

Alain X... dont le siège est sis... 98846 NOUMEA Représenté par Me Xavier LOMBARDO de la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

octobre 2007 délivré par le docteur Judith B... du service des urgences de la clinique du Parc à Castelnau Le Lez, prescrivant à monsieur X... un arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2007 pour " dorso lombalgie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Jean-Claude Moreau, 718/ de Mme Marie-Madeleine Brillet épouse Moreau, demeurant ensemble 5, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 728/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Elisabeth PIERRU,

en personne DÉBATS : À l'audience publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : CAVALLARO Brigitte

notamment des prescriptions médicales de 2017 à 2021, un bilan radiographique, et deux comptes rendus d'examen qui indiquent qu'elle souffre du syndrome du canal carpien et de douleurs dorsales et lombaires

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Weinkopf, représentant Mme C..., de Me Sery, représentant la commune de Chartres, ainsi que Mme D..., régulièrement mandatée en sa qualité de directrice

LA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX Décision

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Brigitte VANNIER, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B A, sous-officier de gendarmerie, est affecté depuis l'année 2015 à la brigade territoriale autonome de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).