Monsieur [B] n'a jamais donné son accord pour séquestrer la somme malgré ce que Me [H] a pu écrire.

Bruno A...

Par la présente assignation, Monsieur [M] [I] sollicite qu'il soit ordonné à la SAS AURIK POITIERS, séquestre, de lui remettre l'ensemble des pièces séquestrées dans les limites fixées par l'ordonnance

GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/04478 APPELANTS : Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bruno

soient protégés par le secret de correspondances avocat-client, secret médical et qu'ils soient maintenus sous séquestre.

Bruno Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GSE, société par actions simplifiée, dont

Maître [U] [I], Notaire associé de la SELARL VALLAT- [I], ès qualités de notaire successoral de la succession de Mme [V] [Z] veuve [H] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Bruno

APPELANT : Monsieur Bruno Gilles X...

Bruno A..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), 14, cours de Magné, 7°/ Mlle Valérie A..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), place Buffon, Mme Martine Z..., M.

Une autre clause, dénommée « constitution de séquestre », prévoit le séquestre de cette somme pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur de réaliser les travaux au plus tard le 14 août 2011. 4

REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Caroline LAHEYNE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nelson

séquestrée sur la période de septembre 2003 à septembre 2006 sur la révision du prix pendant cette période.

- dise que les honoraires de séquestre seront à la charge exclusive de la société NATHICA, outre les frais et honoraires et autres débours qui auront été exposés par ledit séquestre.

Y... remettrait à un séquestre, la somme de 800 000 francs, en complément de celle de 1 200 000 francs déjà versée, le solde étant réglable en huit échéances ; qu'enfin, il a été prévu que " pour le cas

Bruno X...,... prise en la personne de son représentant légal Monsieur Alain X... ... Monsieur Bruno X... ...

[Z] reprochait à son mandant d'avoir réduit de moitié le nombre des coupons transmis au premier semestre 2011 par rapport au premier semestre 2010.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller Greffier

Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.