Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 12000548 Représentant : Me Bruno

[I], son responsable, afin de procéder à une réparation dans les toilettes. Un plombier se présentait auquel elle donnait accès à la zone sécurisée.

bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents, poor quality of potable water, no or restricted access to running water, no or restricted access to warm water, lack of privacy for toilet

2026F00719 - 2610600012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro

Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Mireille BRUN

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ghesquière, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [W] [N] né le 17 janvier 1959 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bruno

barreau de CHARTRES, vestiaire : 57 APPELANT SUR LE PRINCIPAL INTIME SUR L'APPEL INCIDENT **************** Association CENTRE EQUESTRE DUNOIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno

       Elle est représentée devant la Commission par Me Bruno Micolano, avocat à Bologne.

APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cyril CRUGNOLA, avocat au barreau de NANTES INTIMÉES : Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno

-raccordement de l'armoire de toilette Le maître de l'ouvrage n'établit pas que le raccordement électrique de l'armoire de toilette incombait à l'entreprise.

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne. Par un arrêté du 4 mars 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 86-2024-059 de la préfecture, M.

inscrite au RCS de Montpelliet sous le n° 820885317, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Maître Bruno

2026F00272 - 2610600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ69 La SCI STEPIXA Numéro de rôle

: 'la soupente est en mauvais état : peintures écaillées et auréoles brunes.

T] [Z] née le 01 Décembre 1954 à [Localité 27] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [X] [Z] épouse [Y] née le 06 Mai 1965 à [Localité 6] [Adresse 26] [Localité 5] Comparantes, assistées de Me Bruno

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Anne BRUNNER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Avril 2023 par

[Localité 4]/FRANCE représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Janvier 2026 Présidée par Anne BRUNNER