Portalis DBVB-V-B7D-BE6A2 [Y] [Z] C/ SAS SFR DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE - Me Françoise BOULAN

Il ne fait état d’aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale, ni à la poursuite de la scolarité de ses enfants dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 34 ans.

C ne fait par ailleurs état d'aucun obstacle particulier à ce que sa cellule familiale avec Mme B, avec qui il peut être regardé comme résidant depuis la fin de l'année 2020, et leurs deux enfants, se

Il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports d'analyse documentaire établis le 2 mai 2022 et 3 mai 2022 par l'agent de la cellule de la fraude documentaire de la police aux frontières, que

Enfin, aucune circonstance ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d’origine commun, le Laos, où la requérante n’allègue pas être dépourvue d’attaches personnelles dès

NOVARTIS SANTÉ FAMILIALE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 10] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, en la personne de Maître Alain FISSELIER,

B... de ses enfants et aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie tel que cela a été exposé au point 8 du présent jugement.

Il soutient que sa cellule familiale ne peut pas se reformer en Côte d'Ivoire, dès lors que la mère de sa fille travaille en France et qu'elle est mère de deux autres enfants, dont un est de nationalité

et 2018 de M. et Mme A sont scolarisés en France, les requérants n'établissent pas que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine et ainsi y reconstituer leur cellule

Enfin, il ne ressort pas des pièces qu'il existerait un obstacle pour reconstituer la cellule familiale dans son pays.

séchage du maïs, huit cellules de stockage de 36m de hauteur et de 10m de diamètre, quatre cellules avec le marché initial et quatre cellules en vertu d'un avenant en date du 10 Juin 1985, un ensemble

L’ensemble de la cellule familiale possède la nationalité congolaise et rien ne fait obstacle à ce que celle-ci se reconstitue en République Démocratique du Congo.

familiales dans son pays d'origine où il a vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de cinquante-et-un ans, où vivent ses parents et où il n'établit pas, ni même ne soutient, qu'il ne pourrait pas reconstituer sa cellule

dans son pays d'origine où elle a vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans, où vivent ses parents et où elle n'établit pas, ni même ne soutient, qu'elle ne pourrait pas reconstituer sa cellule

des pièces du dossier que ses parents se maintiennent sur le territoire national en situation irrégulière depuis les mesures d’éloignement prises à leur encontre le 14 décembre 2023 et qu’ainsi, la cellule

H a fait l'objet le 9 décembre 2024 d'un contrôle d'identité par les services de la gendarmerie de Boulay alors qu'il circulait à bord de son véhicule.

En outre, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans le pays d'origine de la famille, notamment que son fils mineur ne pourrait y suivre sa scolarité.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée serait dans l’impossibilité de reconstituer hors de France sa cellule familiale avec son fils, âgé de cinq ans à la date de la décision

élément quant à l’ancienneté de la relation et n’établit pas qu’elle serait dans l’impossibilité de poursuivre sa carrière professionnelle à Mayotte ou dans son pays d’origine, pays dans lequel toute la cellule

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’exécution de la décision attaquée n’aura pas pour effet de séparer la cellule familiale ou de priver les enfants de la présence de leur père ou de leur mère.