AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a11
12 novembre 2015
12 novembre 2015
l'acte de saisine caduc Le douze Novembre deux mille quinze, par mise a disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN
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DEL PELOSO, Céline, Paulette, Jeanine, COHEN
13/08/2026
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Cohen-Solal, Céline, Sylvie, Cherrak
05/06/2026
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DEL PELOSO, Céline, Paulette, Jeanine, COHEN
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DEL PELOSO, Céline, Paulette, Jeanine, COHEN
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29/04/2025
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5ème Chambre
DTA_2502592_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Cyril Luc, premier conseiller, - et les observations de Me Cohen et de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
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