Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société des Chambrons, et l'avis de M.

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil

Le 6 mai 2025, un mémoire a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de M. [N]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L E, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SCP d'avocats Deygas Perrachon et Associés,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil

Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère

de l'instruction, mais n'en a informé ni Me Boog ni Me Mechinaud ; qu'en l'absence d'avis adressés aux avocats choisis par le mis en examen, la chambre de l'instruction a statué en violation de l'article

avocate substituant l'avocat de M.

de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et que des copies de pièces pouvaient être obtenues par l'avocat du mis en examen auprès de ladite chambre, facultés que l'avocat du mis en examen n'avait

ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité sa mise

[H] au seul motif que seul l'acte de dépôt au greffe de la requête établie par son conseil désigné, avocat à Lyon, a été signé par un avocat près la Cour d'appel de Chambéry, la chambre de l'instruction

de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie ; Attendu qu'il résulte

, ainsi, l'avocat du mis en examen n'avait pas été avisé de la date de l'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et les principes susvisés" ; Vu les articles 197 et 803-1 du code de

virtuel avocats (RPVA), la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale.

nécessairement aux intérêts du mis en examen et entraîne de facto l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, Me [O], avocat de M.

Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité