la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Begriche de la selarl absil carminati

rétention du Mesnil-Amelot 2 assisté de Me Aimé Mouberi, conseil choisi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me El Moussaoui de la Selarl Absil Carminati

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Février 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 SAS EPARGNE PATRIMOINE INVESTISSEMENT CAPITAL prise en la personne de ses représentants

assisté de Me Bruno Vinay, conseil choisi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Rivierez de la Selarl Absil Carminati Tran Termeau, avocat au

LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Begriche de la selarl absil carminati tran termeau, avocat au barreau du Val de Marne, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2o) LE PRÉFET du Val-de-Marne, représenté par Me Rivierez de la selarl Absil, Tran, Carminati

  Italie , n os 29413/03 et 6 autres, § 12, 19, 19 octobre 2010, et Casolaro Cammilletti c. Italie , n o 37178/02, §§ 22-25, 14 juin 2011) ?

centre de rétention : Mesnil Amelot assisté de Me Marques Sophie, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Rivierez de la Selarl Absil Carminati

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2o) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, représenté par Me Rivierez de la selarl Absil, Tran, Carminati

de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de l'Albenc où il est cadastré à la section ZE sous le n° 37, au 115 Impasse de la Caminière

D, représenté par Me Richard de l'AARPI Cabinitio, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de l'article L. 761-

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 27 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Carminati, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

18 N°2 du conseil municipal de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, en date du 18 juillet 2022, ayant pour objet l'acquisition de la parcelle cadastrée A918, d'une superficie de 471 m², sise à La Caminière

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Michel Savinas, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, représenté par Me Marie Bauquis du cabinet Absil Carminati

avocat au barreau de MEUSE DÉFENDERESSE Madame [M] [A], exerçant en entreprise individuelle dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître Maggy RICHARD de l’AARPI CABINITIO

représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de Paris, toque : L0046, avocat postulant assistée de Me France CARMINATI-GELBERT

recourir à l'assistance d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement la demande d'aide juridictionnelle désignant Maître Caminiti